Translyss Conditions d'Utilisation

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions :

• « Client » désigne toute personne physique ou morale utilisant les services de Translyss.

• « Consommateur » désigne tout Client qui est une personne physique agissant à des fins personnelles, familiales ou domestiques, au sens de la Loi sur la protection du consommateur (Québec).

• « Site » désigne le site Web exploité par Translyss.

• « Services » désigne l'ensemble des services offerts par Translyss, incluant notamment les traductions certifiées ou assermentées, les affidavits, les services d'apostille ainsi que les services de livraison postale.

• « Translyss » désigne Translyss et ses représentants, employés, partenaires, fournisseurs et sous-traitants autorisés.
  
  

2. Acceptation des Conditions

L'utilisation du Site et des Services est conditionnelle à l'acceptation intégrale des présentes Conditions.

Si l'utilisateur n'accepte pas les présentes Conditions, il doit cesser immédiatement toute utilisation du Site et des Services.

Rien dans les présentes Conditions n'a pour effet de restreindre un droit reconnu à un Consommateur par la Loi sur la protection du consommateur (Québec) ou par toute autre loi d'ordre public applicable. En cas de conflit entre une disposition des présentes Conditions et une disposition d'ordre public protégeant le Consommateur, cette dernière prévaut.

3. Admissibilité et capacité juridique

L'utilisateur déclare être âgé d'au moins dix-huit (18) ans.

L'utilisateur garantit disposer de la capacité juridique requise pour utiliser les Services et transmettre les documents faisant l'objet d'une commande.

4. Services offerts

Translyss offre notamment les services suivants :

• Traductions certifiées ou assermentées

• Affidavits

• Services de coordination d'apostille

• Services connexes liés à la traduction officielle

Translyss se réserve le droit de modifier, suspendre ou retirer tout ou partie de ses Services à tout moment, sous réserve des commandes déjà acceptées et payées.

5. Commande, formation du contrat et exécution immédiate

La commande est réputée acceptée lorsque :

• le Client a transmis les documents requis;

• le Client a fourni les informations nécessaires au traitement de la demande;

• le paiement intégral a été reçu et confirmé par Translyss.

Aucun travail ne débute avant la réception du paiement complet, sauf entente contraire écrite.

Lorsque le Client est un Consommateur et que le contrat est conclu à distance (par Internet), le Client reconnaît et consent expressément à ce que l'exécution du Service puisse débuter avant l'expiration du délai de rétractation prévu à l'article 13 des présentes, étant entendu que ce consentement exprès est demandé au moment de la commande, conformément aux exigences applicables de la Loi sur la protection du consommateur.

Translyss se réserve le droit de refuser une commande conformément aux présentes Conditions.

6. Documents fournis par le Client

Le Client déclare et garantit :

• être le propriétaire légitime des documents transmis ou disposer de tous les droits nécessaires à leur transmission;

• que les documents sont authentiques, exacts et complets;

• que leur transmission à Translyss ne viole aucun droit de tiers ni aucune loi applicable.

Le Client demeure seul responsable du contenu, de l'exactitude et de l'authenticité des documents transmis.

7. Refus de service

Translyss se réserve le droit, à son entière discrétion, de refuser toute commande ou de suspendre tout mandat notamment lorsque :

• les documents paraissent falsifiés, frauduleux ou trompeurs;

• les documents sont incomplets ou illisibles;

• les informations fournies sont insuffisantes;

• la demande est susceptible de contrevenir à une loi, un règlement ou une obligation professionnelle;

• l'exécution du mandat présente un risque juridique, réglementaire ou réputationnel pour Translyss.
  
  

8. Tarification et paiement

Les prix affichés sur le Site ou communiqués au Client, incluant les taxes applicables, constituent les tarifs applicables au moment de la commande.

Sauf indication contraire, tous les paiements doivent être effectués avant le début du traitement du dossier.

L'utilisateur est responsable de soumettre le nombre exact de pages à traduire correspondant au nombre de pages inclus dans les documents transmis. Dans le cas contraire Translyss se réserve tout droit d'appliquer des modifications tarifaires au montant payé par l'utilisateur.

Les paiements sont effectués par carte bancaire ou par tout autre moyen accepté par Translyss.

Les taxes applicables sont ajoutées lorsque requises par la loi.

9. Délais de traitement et de livraison

Les délais affichés sur le Site sont fournis à titre indicatif et constituent la date ou le délai d'exécution prévu du Service.

Les délais commencent à courir à compter de la réception :

• du document complet;

• des instructions nécessaires;

• du paiement intégral.

Les délais peuvent être prolongés notamment en raison :

• de documents complexes ou volumineux;

• d'informations incomplètes;

• de circonstances indépendantes de la volonté de Translyss;

• de délais gouvernementaux ou administratifs.

Les demandes nécessitant une apostille sont généralement traitées dans un délai total de quatre (4) jours ouvrables, incluant la traduction et les démarches administratives liées à l'apostille. Ce délai demeure indicatif et peut varier selon les exigences ou délais des autorités compétentes.

10. Traductions certifiées, affidavits et apostilles

Translyss fournit des traductions conformes aux standards professionnels applicables.

Toutefois, Translyss ne garantit pas l'acceptation d'une traduction, d'un affidavit ou d'une apostille par une administration, un organisme, un tribunal, une université ou toute autre autorité particulière.

Le Client demeure responsable de vérifier les exigences propres à l'organisme destinataire avant de soumettre ses documents.

11. Corrections et révisions

Le Client dispose d'un délai de sept (7) jours suivant la livraison pour signaler toute erreur de traduction imputable à Translyss.

Les corrections découlant d'une erreur de traduction sont effectuées sans frais.

Les demandes de modification résultant :

• d'un changement de contenu;

• d'informations omises;

• de nouvelles instructions;

• d'une modification du document original;

peuvent être facturées comme une nouvelle prestation.

Passé le délai de sept (7) jours, les Services sont réputés acceptés par le Client, sous réserve des droits d'ordre public dont bénéficie un Consommateur et qui ne peuvent être écartés par une clause contractuelle.

12. Politique de remboursement

Le Client peut obtenir un remboursement intégral si les travaux n'ont pas encore commencé.

Aucun remboursement ne sera accordé après la livraison des documents, sous réserve de l'exercice valide du droit de rétractation prévu à l'article 13 de la LPC ou de tout autre droit d'ordre public applicable au Consommateur.

13. Droit de rétractation (Consommateurs)

Conformément à la Loi sur la protection du consommateur, un Client agissant à titre de Consommateur dans le cadre d'un contrat conclu à distance dispose, en principe, d'un délai pour se rétracter du contrat sans pénalité.

Ce droit ne s'applique toutefois pas, ou cesse de s'appliquer, lorsque le Consommateur a consenti expressément à ce que l'exécution du Service débute immédiatement (article 5) et que le Service a été entièrement exécuté avant toute demande de rétractation.

Pour exercer ce droit avant le début de l'exécution du Service, le Client doit communiquer avec Translyss aux coordonnées indiquées à l'article 25.

14. Sous-traitance et partenaires

Afin de fournir les Services, Translyss peut faire appel à des traducteurs, réviseurs, notaires, commissaires à l'assermentation, fournisseurs de services d'apostille ou autres partenaires qualifiés.

Ces partenaires sont soumis à des obligations de confidentialité et de protection des renseignements personnels conformes aux exigences applicables.

Le Client reconnaît et accepte expressément cette sous-traitance.

15. Confidentialité

Translyss s'engage à traiter de manière confidentielle les documents et informations transmis par le Client.

Les renseignements communiqués ne sont utilisés que dans la mesure nécessaire à l'exécution des Services et au respect des obligations légales applicables.

16. Protection des renseignements personnels

Translyss applique des mesures de sécurité raisonnables afin de protéger les renseignements personnels qui lui sont confiés.

Sous réserve des obligations légales applicables, les documents transmis dans le cadre d'une commande sont détruits dans un délai maximal de quatre-vingt-dix (90) jours suivant la complétion du mandat.

Translyss peut toutefois conserver certaines informations administratives, comptables ou fiscales lorsque requis par la loi.

Les modalités complètes relatives à la collecte, à l'utilisation et à la conservation des renseignements personnels sont décrites dans la Politique de confidentialité de Translyss.

17. Propriété intellectuelle

Le Client conserve tous les droits sur les documents qu'il transmet.

Le Client accorde à Translyss les droits nécessaires pour consulter, reproduire, traiter et transmettre ces documents dans la mesure requise pour l'exécution des Services.

Les contenus, textes, logos, marques, visuels et éléments du Site demeurent la propriété exclusive de Translyss ou de leurs titulaires respectifs.

18. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de Translyss relativement à une commande est limitée au montant payé par le Client pour cette commande.

Translyss ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, accessoires, spéciaux, punitifs ou consécutifs, incluant notamment :

• la perte de revenus;

• la perte d'opportunités;

• la perte de données;

• les retards administratifs;

• le refus d'un document par une autorité.

La présente clause ne vise pas à exclure ou limiter une responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou de toute autre loi d'ordre public applicable au Consommateur; dans un tel cas, la présente clause s'applique dans la mesure maximale permise par la loi.

19. Force majeure

Translyss ne pourra être tenue responsable d'un retard ou d'une impossibilité d'exécuter ses obligations résultant d'un événement hors de son contrôle raisonnable, incluant notamment :

• catastrophe naturelle;

• panne informatique;

• cyberattaque;

• interruption des services bancaires;

• grève;

• conflit de travail;

• panne des télécommunications;

• décision gouvernementale.
  
  

20. Communications électroniques

Le Client consent à recevoir par voie électronique toutes les communications relatives aux Services, incluant notamment :

• confirmations de commande;

• devis;

• factures;

• avis;

• livrables;

• communications administratives.
  
  

21. Modification des Conditions

Translyss se réserve le droit de modifier les présentes Conditions à tout moment afin de refléter l'évolution de ses activités, de ses obligations légales ou de ses pratiques opérationnelles.

La version en vigueur est celle publiée sur le Site à la date de l'utilisation des Services. Toute modification substantielle applicable à une commande déjà acceptée sera communiquée au Client concerné.

22. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada applicables dans cette province.

Sous réserve du droit d'un Consommateur d'intenter un recours devant le tribunal de son domicile conformément à l'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, tout différend relatif aux présentes Conditions ou aux Services relève de la compétence des tribunaux du district judiciaire de Montréal, Québec.

23. Langues

Les présentes Conditions ont été rédigées en français.

En cas de divergence ou d'incompatibilité entre les deux versions, la version française prévaut.

24. Dispositions générales

Les présentes Conditions constituent l'intégralité de l'entente entre le Client et Translyss relativement à l'utilisation du Site et des Services.

Le défaut de Translyss d'exercer un droit ou un recours ne constitue pas une renonciation à ce droit ou recours.

Si une disposition des présentes Conditions est jugée invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.

25. Coordonnées

Pour toute question concernant les présentes Conditions :

Translyss
Courriel : support@translyss.com
Adresse : 2100 Rue de Bleury, Montréal, QC H3A 0H4
Téléphone : +1 (438) 255-8874